Adaptation des prix maximums à partir du 21 avril 2020

Les modifications des prix maximaux des produits pétroliers, à partir du mardi 21 avril 2020, résultent de:

• La publication de l’arrêté royal de 19 mars 2020 dans le Moniteur belge du vendredi 17 avril 2020, modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 4 mai 2018 fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants pour le transport mis annuellement à la consommation, qui donne lieu à l’entrée en vigueur de la formule B en addendum XIV B de l’avenant du 18/12/2019 (c.à.d. l’adaptation de l’Annexe Technique au Contrat de programme relatif à un régime des prix de vente maxima des produits pétroliers), conformément à l’article 7 du dit avenant. Cette formule B remplace la formule A en addendum XIV A.
• L'ajustement périodique de la contribution d'Apetra pour les stocks stratégiques.
• L'indexation de la marge de distribution.
• Variations des cotations des produits pétroliers/biocomposants.

et ceci conformément à l’Annexe technique au Contrat de programme relatif à un régime des prix de vente maxima des produits pétroliers.

Adaptation de l'obligation d’incorporation en deux étapes successives
L'obligation d’incorporation de biocarburants durables fait partie de la poursuite de la transposition de la directive européenne Renewable Energy Directive (RED)¹ visant à promouvoir l'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables dans les carburants pour le transport routier, d'une part, et de la directive européenne Fuels Quality Directive (FQD)[2] visant à réduire les émissions de CO2 provenant des carburants fossiles, d'autre part.

Un premier ajustement a eu lieu le 1er janvier 2020 avec une augmentation de la teneur en biocarburants durables à 8,5% de la valeur énergétique du diesel et de l'essence. La deuxième phase de l'augmentation de l'obligation d’incorporation des biocarburants à 9,9 % prend effet le 21 avril 2020.

Les biocarburants ont un coût de production plus élevé que le diesel et l'essence conventionnels. En conséquence, cet ajustement entraîne une augmentation des prix maximums du diesel et de l'essence dans notre pays.

Dans la proportion de biocarburants qui peuvent être mélangés, les biocarburants de première génération - provenant de cultures fourragères et alimentaires - ne peuvent être utilisés que dans une mesure limitée jusqu'à un maximum de 7% d'énergie. Le reste provient d'autres sources de biomasse qui ne sont pas en concurrence avec les cultures alimentaires. Il s'agit de la deuxième génération de biocarburants qui ne peuvent avoir un impact direct ni indirect sur l'utilisation des terres agricoles selon les critères définis par l’Union européenne.

1 Directive 2009/28/EG du 23 avril 2009
2 Directive 2009/30/EG du 23 avril 2009