Huile de palme (1/1/2023) et soja (1/7/2023) ne peuvent plus contribuer à la réalisation du volume d'incorporation de biocarburants

Plus d'huile de palme ni de soja dans les biocarburants

La Loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation a été publiée le 16 décembre 2022 dans le Moniteur belge.

Huile de palme
A partir du 1^er janvier 2023, les biocarburants produits à partir d'huile de palme en ce, compris les autres produits dérivés directement ou indirectement du palmier, ne peuvent plus contribuer à la réalisation du volume d'incorporation dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation. Ceci ne s'applique pas aux matières premières énumérées à l'annexe IV de l'arrêté royal du 16 juillet 2014 et aux biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse certifiés comme présentant un faible risque de changement indirect d'affectation des sols, conformément aux dispositions et aux critères contenus à cet effet aux articles 4 et 5 du règlement délégué 2019/807.

Soja
A partir du 1^er juillet 2023, les biocarburants produits à partir d'huile de soja en ce, compris les autres produits dérivés directement ou indirectement du soja, ne peuvent plus contribuer à la réalisation du volume d'incorporation dans les volumes de carburants mis annuellement à la consommation. Ceci ne s'applique pas aux matières premières énumérées à l'annexe IV de l'arrêté royal du 16 juillet 2014 et aux biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse certifiés comme présentant un faible risque de changement indirect d'affectation des sols, conformément aux dispositions et aux critères contenus à cet effet aux articles 4 et 5 du règlement délégué 2019/807.

Obligation d'incorporation biocarburants de 10,2% inchangée en 2023
Le 1er janvier 2023, il n'y aura pas d'augmentation de l'obligation de mélange de biocarburants durables, qui reste à 10,2 % de la valeur énergétique pour le diesel et l'essence. L'obligation d’incorporation de biocarburants durables fait partie de la poursuite de la transposition de la directive européenne Renewable Energy Directive (RED)* visant à promouvoir l'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables dans les carburants pour le transport routier.

* Directive 2009/28/EG du 23 avril 2009